Droit commercial ENM – Les sujets

Remarque en préambule. Tout stress est interdit lors de la lecture de cet article. Les contrevenant(e)s seront placé(e)s en redressement judiciaire. Si vous avez l’impression que ces sujets sont infaisables, notamment si vous lisez cet article au début de vos révisions, détrompez-vous : quelques semaines de boulot seulement vous séparent d’un niveau suffisant pour les affronter.

Salut à tous / toutes !

Certain(e)s d’entre vous, depuis la L1 ou l’IEP, rêvaient peut-être de devenir juriste d’affaires et siroter des spritz dans leur bureau avec vue sur Manhattan, puis jeter des dossiers à la figure des stagiaires comme dans Suits. Réjouissez-vous, vous allez pouvoir réaliser (en partie) votre rêve grâce à l’épreuve de droit commercial ! Entrez dans la peau d’un(e) business lawyer pour quelques instants grâce à un petit sujet sur la société par actions simplifiées.

Pour ce quatrième article consacré aux sujets des épreuves orales de l’ENM, on termine en douceur : le droit commercial est généralement la matière considérée comme la plus « facile » par les candidat(e)s. Elle se prête le mieux au bachotage, car la plupart des sujets permettent de viser une quasi-exhaustivité. Très fréquemment, vous trouverez deux parties qui s’imposeront à vous quasiment instantanément, quand elles ne vous seront pas carrément données dans le sujet (« Composition et fonctionnement de la société XYZ »).

Comme le droit social, le droit commercial est une matière en constante évolution, avec des réformes et des projets de loi dans tous les sens (loi « Macron », réforme du statut de l’autoentrepreneur, débats autour de l’ubérisation du marché du travail…). Là encore, connaître l’actualité du droit commercial est un plus, en cas de petite question après votre exposé, mais l’épreuve sera avant tout juridique. Inutile également de vous farcir toutes les dernières jurisprudences : à supposer que le sujet se prête à la réutilisation d’arrêts que vous avez appris (une chance sur cent), vous n’en tireriez qu’un faible profit en comparaison avec une solide maîtrise des fondamentaux.

Last but not least, voici la dernière série de sujets d’oraux techniques de l’ENM tombés en 2015 et 2016, qui appellera à être enrichie avec le temps (et avec votre aide !).

commmerciale

La chambre commerciale de la Cour de cassation, où vous serez nommé(e) en 2053. Admirez les boiseries et le bôôô tapis revêtu de l’écusson de la Cour.



Ce qui ne tombera pas

Comme pour les autres matières, le programme officiel comporte des points de la matière peu voire jamais offerts à la réflexion des admissibles. Tout peut changer du jour au lendemain, car vous savez comme moi que l’article 6§1 de la CESDH ne saurait consacrer un droit à une jurisprudence immuable (Civ. 2ème, 19 nov. 2009). Mais l’expérience a montré que certaines thématiques aux marges du programme peuvent faire l’objet de révisions plus délicates… (#euphémisme).

  • Les sujets portant sur la finance d’entreprise, le droit des affaires ou la comptabilité : quelques rares sujets abordent timidement la question des marchés financiers et de la régulation boursière, mais rien qui ne soit infaisable avec des révisions de droit commercial et des sociétés. Quant à la comptabilité, vous êtes pleinement à l’abri, même en questions.

  • Des sujets par types d’activité : les sujets et les questions restent purement juridiques et théoriques. Vous n’avez donc pas à prendre en compte les spécificités juridiques induites par la diversité des secteurs de production (agriculture, artisanat, commerce, industrie lourde…).

  • Le droit pénal des affaires : comme son nom l’indique, il ne s’agit pas de droit commercial. Délit d’initié, corruption, non-communication des bilans comptables… sont des infractions liées au droit commercial et des sociétés mais qui ne tomberont pas telles quelles.

  • L’appel public à l’épargne : il est indiqué au programme, mais je n’ai pas relevé de sujets là-dessus. Le sujet frôle sans doute un peu trop avec le « droitdézaff ».

  • La prévention des difficultés des entreprises : si les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation tomberont à plusieurs reprises, et sous différentes formulations, la prévention des difficultés ne fait guère l’objet de sujets, peut-être parce que le contenu juridique est plus faible.



Les annales de sujets en droit commercial

Quels types de sujets tombent lors des épreuves de droit commercial ? Contrairement aux autres matières, les types de sujets pouvant tomber lors de l’épreuve sont très cohérents et correspondent aux trois grandes subdivisions du droit commercial :

  1. Le droit commercial au sens strict, centré sur le statut des commerçants et le fonds de commerce ;

  2. Le droit des sociétés (types de société et pouvoirs des gérants et associés/actionnaires) ;

  3. Les procédures collectives, matière au champ très restreint mais assez technique.

La matière se prêterait volontiers à des discussions sur la jurisprudence de la chambre commerciale et les dernières réformes. Mais le jury veut avant tout faire raisonner les candidat(e)s sur les notions cardinales, pas sur des « têtes d’épingle ». Dans la mesure où le/la jeune magistrat(e) n’aura pas à affronter le droit commercial dès sa prise de fonctions, l’objectif est de vérifier la maîtrise des fondamentaux nécessaires à la bonne compréhension de certains dossiers pénaux et surtout civils.

La ou le substitut(e) qui aura à traiter un contentieux économique et financier ne peut ignorer les modes de gouvernance des différents types de société, pas plus qu’un(e) civiliste ne devra écarquiller les yeux en entendant parler de bail commercial. Même à l’école, à notre modeste niveau, le droit commercial est utile pour comprendre le contexte de certains dossiers que nous avons à étudier.

Quitte à choquer la morale et l’opinion publique, oui, je l’avoue devant la France entière : j’ai apprécié le droit commercial. Même si j’aurais préféré le découvrir et le travailler dans des conditions plus sereines, j’ai trouvé la matière très intéressante, et elle m’a permis de mieux comprendre l’actualité socio-économique et le monde des affaires, malheureusement riche en plans de sauvegarde et en actionnaires à contrôler du coin de l’oeil.

Voici les sujets !

1 – Le droit commercial au sens strict : le statut du commerçant et le fonds de commerce à toutes les sauces.

Le commerçant
L’accès à la profession de commerçant
L’accès à la qualité de commerçant (c’est pareil)
Les conditions d’exercice de la profession de commerçant
La location-gérance
Les nullités en droit commercial
Le statut de commerçant
La commercialité
Le fonds de commerce
Nature et composition du fonds de commerce
L’exploitation du fonds de commerce
Les sûretés portant sur le fonds de commerce
Les éléments incorporels du fonds de commerce
La composition du fonds de commerce
L’exploitation du fonds de commerce
Le bail commercial
Les opérations sur le fonds de commerce

2 – Droit des sociétés : les types de société, leur constitution et leur dissolution, les gérants et les organes internes et externes de contrôle.

Le contrat de société
La nullité du contrat de société
La dissolution de la société
La disparition de la société
La société en formation
La société civile
L’EIRL
L’EURL
La SARL
La société anonyme
La SAS
La SCS
La SASU
La société créée de fait

La responsabilité du chef d’entreprise
Les dirigeants de la SA avec conseil d’administration
Les droits politiques et financiers des actionnaires
Le dirigeant de la SARL
Composition et fonctionnement du conseil de surveillance de la SA
Les droits patrimoniaux des actionnaires
La protection des intérêts des associés
Les droits des associés
La variation du capital social dans la SA
La protection des intérêts des associés
Le gérant de la SARL
La société par action simplifiée
Les droits des associés
Les formalités de constitution des sociétés commerciales
Les droits politiques et financiers des associés
Les modes extrajudiciaires de contrôle des sociétés
La SA avec directoire et conseil de surveillance
Le patrimoine social
Les éléments constitutifs des sociétés
Les marchés réglementés de financement des sociétés cotées en bourse
La règlementation des marchés de financement
Les organes de contrôle de la SA
La variation du capital social dans les SA
Le commissaire aux comptes
Les attributions du commissaire aux comptes
La règlementation des marchés de financement
La nullité des sociétés
Les conditions de formation communes aux sociétés commerciales
La SA avec directoire et conseil de surveillance
L’Autorité des marchés financiers

3 – Droit des entreprises en difficulté : les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation, agrémentées de quelques sujets un peu plus techniques sur les créances.

L’apurement du passif et la réalisation de l’actif dans la liquidation judiciaire
Les organes des procédures collectives
Les acteurs des procédures collectives
La SA en crise
Le sort du dirigeant lors de l’ouverture d’une procédure collective
La sauvegarde
Le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
Les créances antérieures
Le sort des créanciers antérieurs dans la procédure collective
Vérification et admission des créances dans les procédures collectives
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire
Le sort des contrats en cours pendant les procédures collectives
Le sort des contrats en cours suite à l’ouverture d’une procédure collective
Le sort du dirigeant lors de l’ouverture de la procédure collective
La responsabilité des dirigeants
Les créances postérieures / Les créanciers postérieurs
La validation des créances en redressement et liquidation judiciaire
Le sort des dirigeants à l’ouverture d’une procédure collective
Les créances postérieures dans les procédures collectives
Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure
La liquidation judiciaire simplifiée

droit-societes

Avouez-le, vous trouviez aussi que ça manquait un peu d’illustrations kitsch pour un article sur le droit commercial, non ?


Ca y est, c’en est fini du vaste tour d’horizon des sujets des épreuves orales techniques de l’ENM ! Si vous n’avez pas eu envie de tout plaquer et quitter la bibliothèque en courant pour reprendre un commerce de toiles et rideaux en Aveyron, ou fonder une société anonyme de bizness internachieunaul, vous voilà informé(e)s des petites pépites que vous pourrez croiser en droit commercial.

Je me permets de le rappeler : si vous flippez en découvrant cette liste à quelques semaines des épreuves, dites-vous bien que vous ferez des progrès fulgurants et que la plupart ne seront qu’une formalité d’ici peu. Si vous êtes à l’approche de votre épreuve et que vous vous hésitez à déposer votre testament chez le notaire parce qu’un sujet vous fait particulièrement peur, souvenez-vous que parmi la liste que je vous fournis, les plus généraux (et donc faciles) tombent deux, trois voire quatre fois durant la session d’oraux.

Dans tous les cas, comme vous avez bien bossé, vous trouverez toujours de quoi réaliser un exposé au moins convenable ! Après votre « journée de la mort », délivré(e)s de ces épreuves éprouvantes, vous pourrez vous offrir un repos bien mérité en flânant sur les places bordelaises, une glace vanille-nougat à la main. Puis de belles journées pour vous ressourcer et reprendre du poil de la bête, avant de vous y remettre tranquillement pour le grand oral.

On se retrouvera à cette occasion pour de nouveaux articles ! Bon courage aux forçat(e)s de la prépa qui viennent de nous rejoindre, et aux vaillant(e)s admissibles en pleine bataille !

From ENM, with love

P.S. : vous êtes un(e) vénérable admissible, auditeur/trice ou magistrat(e), et votre sujet ne figure pas dans l’article ? Faites-le moi savoir : je lui ferai rejoindre ses compagnons un peu plus haut !


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